Locataire à la carte Terms and Conditions

*HOLOM*

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles l’association loi 1901, HOLOM dont le siège social est situé 91 RUE CAMILLE SAUVAGEAU – 33800 BORDEAUX immatriculée sous le numéro SIREN 829 560 515 (ci-après : « l’Association ») fournit les services de mise à disposition d’espaces ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs qu’ils soient abonnés ou éphémères (ci-après : un « UTILISATEUR »).

Étant ici précisé que, conformément aux statuts de L’ASSOCIATION,

Les membres abonnés sont constitués de praticiens professionnels ou en formation qui participent à la vie de l’association. Ils sont bénévoles et participent à la vie et au développement de l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation.

Ils doivent pouvoir être en mesure de justifier d’une inscription professionnelle, ou d’une formation en cours.

Les praticiens professionnels exercent leur activité de façon autonome et officielle, indépendamment de leur collaboration avec l’association. Ils sont vigilants et lucides quant-aux limites de leurs compétences.

Ces derniers s’engagent à faire preuve de la plus grande des clartés sur leur parcours, sur leurs formations, sur les compétences acquises dans le développement de leur activité professionnelle. Il en est de même avec le montant de leurs honoraires.

Les praticiens ont la responsabilité d’actualiser leurs compétences, d’être supervisés et accompagnés si besoin, et cela, selon la spécificité de leur pratique.

Les professionnels adhérents engagent leur responsabilité dès qu’ils entrent en relation avec des tiers susceptibles de faire appel à leurs services.

Conscients d’orienter et de conseiller objectivement les personnes, ils ont le devoir d’interpeller les membres du Conseil d’administration, ou à défaut les membres du bureau de l’association dès qu’un différent s’installe avec toute personne ayant fait appel aux services de l’association.

Le membre externe est tout visiteur ou participant aux activités de l’association de manière ponctuelle. La durée de l’adhésion est égale à 24h.

Les membres éphémères s’acquittent d’une cotisation ponctuelle membre externe.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par leur acceptation sur le site www.holom.fr au moyen d’une case à cocher obligatoirement préalablement à toute réservation de salle.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou en espèces, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.

Elle ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion aux présentes conditions ainsi qu’aux statuts sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’acceptation des présentes conditions générales implique également l’acceptation et l’adhésion aux statuts de L’ASSOCIATION consultables à l’adresse www.holom.fr/statuts ainsi que le paiement de la cotisation (compris dans le prix de la location) due au titre de l’adhésion à l’association.

L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales, la ou les convention(s) de services et les statuts de L’ASSOCIATION ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat conclu entre L’ASSOCIATION et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne (professionnel ou particulier) disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à L’ASSOCIATION l’accord écrit de leur représentant légal.

ARTICLE 2 – DURÉE

Les présentes conditions générales sont acceptées par l’UTILISATEUR pour toute la durée d’utilisation par l’UTILISATEUR des Services proposés par l’ASSOCIATION et énoncés à l’article 3 et choisis par l’UTILISATEUR, à compter de la signature des présentes.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Il est ici rappelé qu’il s’agit pour L’ASSOCIATION de :

I. Promouvoir et faciliter l’exercice des disciplines de santé naturelle, de bien-être et de développement de soi

II. Favoriser le rapprochement et l’échange entre praticiens professionnels relevant des domaines du bien-être et du développement personnel

Pour cela, L’ASSOCIATION propose à ses membres, notamment les services suivants :

− La mise à disposition ponctuelle ou sur abonnement de salles de rendez-vous équipées et sécurisées

− La mise à disposition de matériel

− Sur abonnement : L’accompagnement des praticiens professionnels par la création de services de développement de clientèle, la promotion et la communication

− Sur abonnement : L’inscription à un annuaire en ligne

− Une connexion internet en libre accès

– Et tout autre service que L’ASSOCIATION jugera utile de proposer à L’UTILISATEUR à sa libre discrétion

Il n’est fourni à L’UTILISATEUR ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.

Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

3.1 Conditions de location

Les locations de salles sont ouvertes du lundi au vendredi inclus de 9H à 21H et le samedi de 9H à 14H.

Elles ne sont consentie en dehors de ces horaires et les jours fériés que sur demande expresse.

Les locations durent 1H minimum puis se composent par demi-heures supplémentaires.

Les tarifs de location avec ou sans abonnement sont consultables en permanence à l’adresse suivante : www.holom.fr/tarifs

3.2 Modalités de location de modification et d’annulation

Les salles peuvent être louées de façon ponctuelle ou récurrente.

Aucune réservation ne peut être fermement garantie si elle a lieu plus de 3 mois après la date de réservation.

La location d’un créneau récurrent pour une ou plusieurs salles n’est possible que pour une durée maximale de 6 mois à compter du jour où est effectuée la réservation, et non pas à compter du premier créneau réservé.

3.2.1 Modification

Une réservation peut être modifiée sans frais jusqu’à 24h avant la date de location.

Passé ce délai, le montant de la location reste dû.

3.2.2 Annulation

Une réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 24h avant la date de location.

Passé ce délai, le montant de la location reste dû.

3.3 Formules de location

3.2.1 Location sans abonnement

Cette offre permet à tout professionnel ou particulier de louer une salle de manière ponctuelle ou récurrente selon les conditions de location rappelées à l’article 3.1.

3.2.2 Location avec abonnement

Cette offre est réservée aux praticiens professionnels non médicaux, spécialisés dans le bien-être, la santé naturelle et le développement personnel, justifiant d’une inscription professionnelle (profession libérale, société ou association) et d’une expérience avérée.

Elle comprend la location ponctuelle ou récurrente de salles assortie des services et avantages supplémentaires suivants :

Accès au tarif préférentiel « abonnés », comportant 20% de remise minimum sur la location ponctuelle ou récurrente des salles

Création et édition à la demande d’une page de profil personnelle sur le site www.holom.fr

Référencement du profil dans le moteur de recherche de praticiens

Possibilité d’accepter et d’afficher sur sa page les commentaire des clients

Étant précisé que pour bénéficier de cette offre, le professionnel ou praticien en formation devra justifier d’une inscription professionnelle (SIRET, RNA) et être professionnel d’une pratique non médicale de soin, de bien-être ou de développement personnel. Il devra également s’engager à répondre sous 24h à toute demande de rendez-vous. L’association se réserve la possibilité de refuser toute inscription de façon discrétionnaire et notamment dans le cas où les documents fournis ne seraient pas suffisants pour établir avec certitude la qualité de praticien professionnel.

Les tarifs des formules d’abonnement sont consultables en permanence à l’adresse suivante : www.holom.fr/tarifs

La souscription de l’abonnement a lieu à l’adresse : http://holom.cobot.me

Le paiement de l’abonnement a lieu mensuellement par prélèvement sur carte bancaire.

L’abonnement s’assortit d’un engagement annuel.

En cas de force majeure le conduisant l’abonné à ne plus pouvoir honorer son engagement l’abonné pourra demander à l’ASSOCIATION la résiliation et l’interruption des prélèvements. Elle lui sera accordée sur examen de sa situation de façon discrétionnaire, et l’annulation ne pourra être effective qu’à l’issue de la période mensuelle en cours et après 2 mois d’abonnement minimum.

3.4 Modalités d’utilisation des Services

3.4.1 Utilisation par un groupe de personnes

Les Services peuvent être souscrits par un groupe de personnes. Le terme « L’UTILISATEUR» désigne alors, selon les cas l’ensemble du groupe ou chacun de ses membres. Si le groupe ne dispose pas de la personnalité juridique, le signataire des présentes est seul responsable de l’utilisation des Services par les autres membres du groupe ainsi que de toute somme due par le groupe au titre des présentes.

3.4.2 Accès aux locaux

Afin de permettre l’accès aux locaux l’UTILISATEUR utilisera soit le boitier à l’entrée du bâtiment lui permettant de récupérer la clé de l’entrée principale, soit le libre accès lorsqu’il est déverrouillé.

Pour l’utilisation du boitier, un code lui sera remis. L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas le communiquer, y compris aux personnes qu’il recevra au sein des locaux, qu’il viendra au besoin accueillir à l’entrée.

3.4.3 Horaires d’ouverture des Locaux

Les Locaux sont accessibles du lundi au samedi, sauf jour férié.

Du lundi au vendredi de 9H à 21H.

Le samedi de 9H à 14H.

La location en dehors de ces horaires est réservée aux praticiens abonnés et soumise à approbation.

L’ASSOCIATION se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge.

L’UTILISATEUR peut consulter à tout moment le calendrier de disponibilité des salles sur le site holom.fr.

3.4.4 Réservation des salles

Les salles ne peuvent pas être réservées plus de 3 mois à l’avance.

L’UTILISATEUR ne peut utiliser une salle qu’à condition de l’avoir réservée.

L’UTILISATEUR devra prendre possession de la salle à l’heure de sa réservation, et faire en sorte d’être déjà présent sur les lieux à l’arrivée de son ou ses clients. Il devra libérer la salle au minimum 5 minutes avant la fin de la réservation.

L’UTILISATEUR s’engage à restituer la salle propre, rangée selon l’ordre où il l’a trouvée et neutre d’odeurs. Les bougies, encens et huiles fortement parfumées ne peuvent être utilisées que dans certaines salles, sur demande.

Si toutefois l’UTILISATEUR à la fin de sa réservation souhaite conserver la salle et que la salle est disponible il peut en formuler la demande auprès du personnel présent à la réception. Cette nouvelle prestation lui sera facturée à posteriori et prorata temporis avec un minimum d’une demi heure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix des Services et facturation

Les tarifs des locations ainsi que des abonnements sont consultables sur la page suivante : www.holom.fr/tarifs

L’UTILISATEUR recevra par courrier électronique, une fois par mois, la facture correspondant à son utilisation des services depuis la date de la dernière facturation.

4.2 Modalités de paiement

L’UTILISATEUR règle ses locations sur place au fil de ses visites.

Les membres abonnés sont autorisés à attendre la facturation : si la facture comporte un restant dû, il lui sera possible de le régler en ligne par carte bancaire en utilisant le lien électronique fourni dans la facture.

4.3 Prorogation de l’offre et remboursement

En cas de fermeture temporaire des Locaux pour cause de FORCE MAJEURE ou non, quelle que soit la durée des prorogations, des reports sur le mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par L’ASSOCIATION selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées.

L’ASSOCIATION s’engage à avertir l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais.

La décision d’accorder ou non la prolongation ou le report relève de la libre discrétion de L’ASSOCIATION, qui n’a pas à la justifier.

4.4 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par L’ASSOCIATION à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer L’UTILISATEUR par tout moyen utile.

La modification du prix des Services est sans incidence sur les offres en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.

Si L’UTILISATEUR n’accepte pas les nouveaux tarifs, il ne doit plus accéder aux Services et/ou il doit annuler son abonnement.

L’UTILISATEUR est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a encore recours aux Services.

4.5 Retards, incidents et défauts de paiement

L’UTILISATEUR garantit à L’ASSOCIATION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

De convention expresse entre les Parties, tout défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :

(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’UTILISATEUR et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment tout service à caractère sexuel est strictement interdit). Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de L’ASSOCIATION.

Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes de moins de 16 ans dans les Locaux sans accompagnateur légal et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

Si les Locaux ne sont pas propres en arrivant, il convient de le signaler au personnel présent à la réception ou par courriel à l’adresse : hello@holom.fr

L’UTILISATEUR est seul responsable des biens qu’il dépose dans les salles.

Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol, s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

Étant rappelé que concernant les UTILISATEURS praticiens professionnels, ils exercent leur activité de façon autonome et officielle, indépendamment de leur collaboration avec l’association. Ils sont vigilants et lucides quant-aux limites de leurs compétences.

Ces derniers s’engagent à faire preuve de la plus grande des clartés sur leur parcours, sur leurs formations, sur les compétences acquises dans le développement de leur activité professionnelle. Il en est de même avec le montant de leurs honoraires.

Les praticiens ont la responsabilité d’actualiser leurs compétences, d’être supervisés et accompagnés si besoin, et cela, selon la spécificité de leur pratique.

Les professionnels engagent leur responsabilité dès qu’ils entrent en relation avec des tiers susceptibles de faire appel à leurs services.

Conscients d’orienter et de conseiller objectivement les personnes, ils ont le devoir d’interpeller l’ASSOCIATION dès qu’un différent s’installe avec toute personne ayant fait appel aux services de l’association.

ARTICLE 6 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION

L’ASSOCIATION s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.

Les conseils et/ou informations fournis par L’ASSOCIATION à L’UTILISATEUR qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de L’ASSOCIATION des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et L’ASSOCIATION ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.

L’ASSOCIATION ne garantit pas la disponibilité des espaces à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.

L’ASSOCIATION ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.

L’ASSOCIATION fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

L’ASSOCIATION n’est pas responsable de la qualité des conférences, formations, des cours, des ateliers, des soins dispensées par L’UTILISATEUR ou de toute conférence, formation, cours, atelier dispensée par un tiers à l’UTILISATEUR.

L’ASSOCIATION est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. L’ASSOCIATION n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement des offres choisies, éventuellement non utilisés.

Il est rappelé que le non respect des horaires, de la propreté, de la discrétion, des autres membres, ou tout défaut de paiement par l’UTILISATEUR est une cause de résiliation immédiate. L’ASSOCIATION se réservant le droit de mettre un terme à la relation contractuelle avec l’UTILISATEUR à tout moment et ce sans aucune indemnité. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement des offres choisies, éventuellement non utilisés.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

8.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour L’ASSOCIATION et pour L’UTILISATEUR. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

8.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Les présentes conditions, la ou les conventions de services, les statuts de l’association représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes et des autres documents remis à l’UTILISATEUR n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

8.4 Modifications

L’ASSOCIATION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’UTILISATEUR sera informé de cette modification dans les meilleurs délais par tout moyen utile.

L’UTILISATEUR qui n’accepte pas les conditions générales modifiées ne profitera plus des Services de l’ASSOCIATION.

Tout UTILISATEUR qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

8.5 Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties s’en remettront aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10/12/2017

Elles ont été modifiées le 28/05/2019

Cobot Terms and Conditions

Cobot is the web platform used by Holom to provide this website.

1. General

1.1. Upstream-Agile GmbH, Adalbertstraße 7-8, 10999 Berlin, registered with the commercial register of the local court (Amtsgericht) of Charlottenburg under HRB 110149 B (“upstream”) provides an application to manage coworking spaces via its website www.cobot.me (the “Service” or “Services” or “Cobot”) as further specified on www.cobot.me (the “Website”).

1.2. All contractual relationships between upstream and any customer of upstream using Cobot (“Customer”, together with upstream the “Parties”, each a “Party”) shall be governed by these terms of service (“Terms of Service”). By registering on the Website or using Cobot, the Customer agrees to be bound by these Terms of Service.

1.3. Standard business conditions and/or general terms and conditions of the Customer do not apply, regardless of whether or not upstream has expressly objected to them in a particular case.

2. Registration

2.1. Any use of Cobot requires prior registration on the Website by creating an account (“Account”) and the acceptance of these Terms of Service. Customer must provide accurate and complete information and keep the Account information updated.

2.2. Customer is solely responsible for the activity that occurs on their Account. Customer shall keep their login data (password) confidential and prevent any unauthorized use by third parties. He shall immediately inform upstream if there are indications that any third party is misusing their account.

3. Use of Services

3.1. Offers published by upstream on the Website are non-binding.

3.2. The Customer may use Cobot for a trial run after registering. The Customer may only register for a trial run once. If a Customer registers for more than one trial run, upstream will have the right to delete these additional Accounts.

3.3. By registering on the Website according to section 2 hereof and subscribing to a subscription plan, the Customer makes a binding offer to use the respective Services. The offer shall be deemed to be accepted by upstream by making available the respective Service. Upon the acceptance of a subscription a contract governed by these Terms of Service between the Customer and upstream is concluded (the “Contract”).

4. Prices and Payment

4.1. The price for using Cobot depends on the number of members which are using the coworking space of the respective Customer (each a “Member”).

4.2. The Customer will be required to provide upstream with billing and account information for credit card, debit or other payment systems, such as PayPal, (each a “Payment Source”) for which the Customer is authorized to approve charges to allow upstream to collect payment from the Customer for their subscription plan. The Customer authorizes upstream to automatically and immediately bill the Payment Source when payments for subscription plans are due. The Customer shall only be allowed to raise an objection to a bill/deduction within eighty days starting from the day the deduction was made. If the objection was not raised, the deduction is deemed accepted by the Customer.

4.3. The billing of a subscription plan is made on a pre-paid basis. The payment source will be billed within five bank working days of the beginning of the chosen subscription period and then on a monthly or, as applicable, annual basis.

4.4. The prices stated on the Website are net prices excluding VAT. All other charges in connection with the use of the Services shall be borne by the Customer.

5. Contract Period, Termination of Contract, Cancellation of account

5.1. The Contract runs for an indefinite time and will remain in effect until terminated by one of the Parties in accordance with the Terms of Service.

5.2. The Parties may terminate this Contract for any or no reason at their convenience to the end of each month.

5.3. The Customer having used the trial run may unsubscribe from Cobot anytime without giving reason and without notice by using the respective button in their account.

5.4. The right of termination for cause and without notice remains unaffected for both Parties. A good cause for termination shall include, but shall not be limited to, any of the following events:

5.4.1. the Customer fails to comply with any applicable legal provisions;

5.4.2. a serious breach of the Customer of obligations arising from these Terms of Service by the Customer;

5.4.3. an attempt a denial of service attack on any of the Services by the Customer or any attempt to hack or break any security mechanism on any of the Services;

5.4.4. the Customer fails to pay the fees for the ordered Services;

5.4.5. a proceeding to wind-up the Customer or similar is brought against, or by the Customer (especially including insolvency and creditor protection scenarios and similar).

5.5. Any termination declaration shall be made via the “termination” button within the Account.

5.6. In the event of termination,

5.6.1. the Account of the Customer will be disabled and the Customer may not be granted access to their Account or any files or other content contained in the Account although residual copies of information may remain in upstream’s system;

5.6.2. any rights of use granted to Customer for using Cobot shall expire immediately and Customer shall cease to use the Services;

5.6.3. upstream will not refund any prepaid fees to Customer.

5.7. After a period of inactivity, whereby a user fails to log in to an Account for a period of nine months, upstream reserves the right to disable or terminate the Account. If an Account has been deactivated for inactivity, the subdomain associated with that Account may be given to another Customer without further notice.

6. Intellectual Property Rights

6.1. Subject to these Terms of Service, and for the duration of the Contract, upstream grants the Customer a non-exclusive license to use the Services, which non-exclusive license is hereby accepted by Customer (the “License”). The License shall be granted as non-exclusive, non-assignable, non- transferable, with no right to sub-license, worldwide limited right to use the Services. Customer is responsible for its staff’s compliance with the Terms of Service.

6.2. The scope of the License shall be subject to and limited by the number of Members as agreed between upstream and the Customer.

6.3. upstream does not claim any ownership in any of the content uploaded, transmitted or stored by the Customer in its Account. upstream will not use any of such content for any purpose except to provide the Customer with the Services.

7. Proper use

7.1. The Customer agrees that they are responsible for their own communications and for any consequences thereof. The Customer shall act according to the destined functions of the Website and Services. Any inappropriate or illegal use, manipulation, or change of the Website and Services is prohibited. In particular, the Customer shall, shall not agree to, and shall not authorize or encourage any third party to:

7.1.1. use the Service to upload, transmit or otherwise distribute any content that is unlawful, defamatory, harassing, abusive, fraudulent, obscene, contains malware or is otherwise objectionable as reasonably determined by upstream;

7.1.2. upload, transmit or otherwise distribute content that infringes upon another party’s intellectual property rights or other proprietary, contractual or fiduciary rights or obligations;

7.1.3. prevent others from using the Service; or

7.1.4. use the Service for any fraudulent or inappropriate purpose.

7.2. upstream reserves the right to delete any infringing content according to this section 7, terminate the Services and/or suspend Accounts of a Customer that is violating any of these Terms of Service, in particular this section 7.

8. Representations and Warranties

The Customer represents and warrants that (i) all information provided by them to upstream to participate in the Services is correct and current; and (ii) the Customer has all necessary right, power and authority to enter into the Contract and to perform the acts required of Customer hereunder.

9. Indemnification

9.1. The Customer will indemnify, defend, and hold harmless upstream and its officers, directors, employees for any and all claims, suits, litigation, causes of action, losses, damages, expenses, costs (including court costs and attorneys’ fees) and liabilities (“Losses”) that arise out of, or in connection with (i) the Customer’s use of the Website and/or Services; (ii) any breach by the Customer of any warranty defined in section 8; (iii) any claim that the Customer’s content distributed via the Services caused damage to a third party.

9.2. In cases of an aforementioned enforcement of claims by third parties, the Customer will provide upstream with all their information that is needed for the examination of the claim and for the defense against it. The Customer provides the information immediately, truthfully, and completely.

9.3. The regulation of liability of the Customer or their obligation of indemnification shall apply to the same extent in the event of an act of a Member of the Customer.

10. Limitation of Liability

10.1. upstream’s liability for damages caused by or related to the exercise of rights and obligations under this Agreement shall be excluded. The limitation of liability shall not cover

10.1.1. damage from injury to life, body or health caused by upstream;

10.1.2. damages caused by upstream that are a result of willful intent or gross negligence;

10.1.3. damages caused by upstream as a result of slight negligence in the event of upstream’s breach of an essential contractual obligation which is indispensable for the duly execution of the contract and thereby jeopardizes the achievement of the contract purpose and such damage is typically foreseeable at the time of the infringement;

10.1.4. upstream’s liability in the event of the assumption of a warranty if an obligation infringement covered thereby triggers upstream’s liability.

10.2. Liability under the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz) shall remain unaffected.

10.3. The limitations and/or restrictions of upstream’s liability shall also apply to the personal liability of its legal representatives and vicarious agents.

10.4. upstream will not be liable hereunder by reasons of any failure to timely perform its services due to an event beyond its reasonable control, including acts of God.

11. Use for reference

The Customer agrees that upstream may use information of the Customer provided by them (i.e. the name/trademark) for marketing purposes as reference on the Website. The Customer may withdraw such consent by writing an email to upstream to support@cobot.me.

12. Privacy Policy

upstream provides the Customer with information on how data is collected and processed in Upstream’s Privacy Policy.

13. Miscellaneous

13.1. These Terms of Service shall be governed by the laws of the Federal Republic of Germany excluding the Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the conflict of laws provisions. Both Parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of Berlin.

13.2. Should any provision of this Terms of Service be or become invalid, ineffective or unenforceable as a whole or in part, the validity, effectiveness and enforceability of the remaining provisions shall not be affected thereby. Any such invalid, ineffective or unenforceable provisions shall be deemed replaced by such valid, effective and enforceable provision as come closest to the economic intent and purpose as of such invalid, ineffective or unenforceable provisions as regard subject-matter, amount, time, place and extent. The aforesaid shall apply mutatis mutandis to any gap in these Terms of Service if any court has confirmed such proceeding.

13.3. upstream reserves the right to change these Terms of Service at any time without indicating the reasons. upstream will notify Customer of the changed Terms of Service on the Website or via email no later than two (2) weeks before the refined terms will take effect. In case Customer objects the new Terms of Service they may terminate the Contract with a period of two (2) weeks upon receipt of the information about the changes by upstream via the “termination” button within the Account.

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