CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la société HOLOM, SAS au capital social de 3000 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B843898982, dont le numéro SIRET est le 84389898200015, et dont le siège social est située 91, rue Camille Sauvageau à Bordeaux (33800), représentée par sa Présidente Mademoiselle Méline ENGERBEAU, fournit les services de mise à disposition d’espaces ainsi que les services associés décrits à l’article 3 des présentes (ci-après désignés ensemble « les Services ») à chacun des utilisateurs desdits Services, (ci-après désignés « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ») tels que définis à l’article 3 des présentes.
ARTICLE 2 : DURÉE
Dès leur acceptation par l’Utilisateur, par signature ou case à cocher en ligne, les présentes conditions générales sont acceptée par l’Utilisateur pour toute la durée d’utilisation par lui de tout ou partie des Services proposés par HOLOM.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services proposé par la société HOLOM sont les suivants :
3.1. Services généraux :
— Mise à disposition ponctuelle de salles équipées et sécurisées
— Mise à disposition de matériel
— Connexion internet en libre accès
Le descriptif complet des services généraux ainsi que leurs modalités pratiques sont consultables à l’adresse suivante :
https://holom.cobot.me/
Leur tarif est diponible à l’adresse suivante :
https://www.holom.fr/tarifs
3.2. Sur abonnement uniquement :
— Inscription à un annuaire en ligne
— Atelier conseil & fourniture d’Ebook
— Interview personnelle
— Rédaction de portrait
— Séance photo professionnelle avec cession des droits pour la durée d’abonnement
— Domiciliation Google Maps pour la durée d’abonnement
— Communication sur les évènements organisés par l’Utilisateur
Le tarif de l’offre d’abonnement est disponible à l’adresse suivante :
https://www.holom.fr/tarifs
L’abonnement est prélevé mensuellement à compter de la mise en place de l’ensemble des services. La demande de résiliation est possible à tout moment, par courriel à hello@holom.fr . L’abonnement sera résilié le 1er du mois suivant, le mois en cours restant dû.
Sur demande, une convention de services spécifique peut s’appliquer pour une pure et simple domiciliation Google Maps. Les modalités de ce forfait sont personnalisées et font l’objet d’une convention de services mise en place après acceptation écrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut se réclamer des conditions particulières consenties à un autre Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément informé que les Services sont fournis par la société HIOLOM dans le cadre d’un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Le matériel mis à disposition ne comprend ni ordinateur, ni téléphone, ni adresse électronique personnelle.
3.3. Conditions d’accès aux Services
Les Services de location de salles sont ouverts à tous publics, excepté les professionnels médicaux. L’acceptation des présentes conditions implique le respect plein et entier de la charte d’engagement du lieu, affichée sur place et consultable à l’adresse : https://www.holom.fr/engagements.
Le service d’abonnement ne peut être fourni qu’aux praticiens professionnels non médicaux, spécialisés dans le bien-être, la santé naturelle et le développement personnel, justifiant d’une inscription professionnelle (profession libérale, société ou association) et en accord avec la charte d’engagement du lieu, consultable à l’adresse :
https://www.holom.fr/engagements
La société HOLOM se réserve la possibilité de refuser toute inscription de façon discrétionnaire, et notamment dans le cas où les documents fournis ne seraient pas suffisants pour établir avec certitude la qualité de praticien professionnel, ou si la communication professionnelle du praticien est en désaccord avec la charte d’engagement.
3.4. Modalités d’utilisation des Services
La disponibilité des salles ne peut être garantie plus de 3 mois à l’avance.
L’Utilisateur ne peut utiliser une salle qu’à condition de l’avoir réservée.
L’Utilisateur devra prendre possession de la salle à l’heure de sa réservation, et faire en sorte d’être déjà présent sur les lieux à l’arrivée de son ou ses clients. Il devra libérer la salle à l’heure de fin de la réservation.
L’Utilisateur s’engage à restituer la salle propre, rangée selon l’ordre où il l’a trouvée et neutre d’odeurs. Les bougies, encens et huiles fortement parfumées ne peuvent être utilisées que dans certaines salles, sur demande.
Si toutefois l’Utilisateur à la fin de sa réservation souhaite conserver la salle et que la salle est disponible il peut en formuler la demande auprès du personnel présent. Cette nouvelle prestation lui sera facturée à posteriori et prorata temporis avec un minimum d’une demi heure.
L’Utilisateur a la faculté d’annuler ou de modifier sa réservation sans frais, dans des limites de délai qui peuvent différer selon les salles. Les conditions d’annulation sont indiquées au moment de chaque réservation, dans le descriptif de la salle louée, à l’adresse : https://holom.cobot.me/.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix des services et facturation
Les réservations à la carte fonctionnent par l’achat en ligne de crédits, valables pour un type de salle, et disponibles à l’adresse : https://holom.cobot.me/.
Les crédits sont valables un an, et ne peuvent pas faire l’objet de remboursement ou de renouvellement à expiration.
En cas d’annulation d’une réservation dans les délais prévus, le crédit temps correspondant redevient utilisable.
Le prix des crédits de réservation dépend du type de salle et de la quantité achetée : il est indiqué avant chaque achat à l’adresse : https://holom.cobot.me/
L’Utilisateur reçoit par courrier électronique, à chaque achat, la facture correspondant à son achat de crédits. Il peut accéder à tout moment au solde de ses crédits et aux factures échues à l’adresse : https://holom.cobot.me/.
4.2 Forfaits personnalisés.
L’Utilisateur souhaitant réserver de manière récurrente un même créneau horaire dans une même salle peut demander la mise en place d’un forfait mensualisé, payable à l’avance en début de mois, par prélèvement en ligne sur carte bancaire, avec un engagement minimum d’un trimestre.
La réservation des créneaux est réalisée par les soins d’Holom, pour la durée de l’engagement : il ne pourront être modifiés ou annulés par l’Utilisateur.
Les modalités de ce forfait sont personnalisées et font l’objet d’une convention de services mise en place après acceptation écrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut se réclamer des conditions particulières consenties à un autre Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la prorogation de ce forfait, pour une durée minimum d’un mois. Dans le cas contraire, le forfait expire au terme de la durée prévue. L’Utilisateur ne peut se prévaloir de la disponibilité des créneaux au-delà de la période de son forfait d’engagement.
L’Utilisateur recevra par courrier électronique, une fois par mois avant prélèvement, la facture correspondant à son utilisation des services. Il peut accéder à tout moment aux créneaux réservés à son nom et aux factures échues à l’adresse : https://holom.cobot.me/.
4.3 Prorogation de l’offre et remboursement
En cas de fermeture temporaire des Locaux pour cause de force majeure ou non, quelle que soit la durée des prorogations, des reports sur le mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués selon les modalités qu’Holom jugera les plus appropriées. Holom s’engage à avertir l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
La décision d’accorder ou non la prolongation, le report ou le remboursement relève de la libre discrétion de L’ASSOCIATION, qui n’a pas à la justifier.
4.4 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment. L’Utilisateur en est informé par tous moyens utiles et les tarifs lui sont affichés à chaque souscription de services. La modification du prix des Services est sans incidence sur les offres en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouveaux tarifs, il ne doit plus accéder aux Services et/ou doit annuler son abonnement. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a encore recours aux Services.
4.5 Retards, incidents et défauts de paiement
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. De convention expresse entre les Parties, tout défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;
(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
l’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment tout service à caractère sexuel est strictement interdit). Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de la SAS Holom.
Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes de moins de 16 ans dans les Locaux sans accompagnateur légal et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites. La présence d’animaux est soumise à l’approbation du personnel.
Si les Locaux ne sont pas propres en arrivant, il convient de le signaler au personnel présent à la réception ou par courriel à l’adresse : hello@holom.fr
L’Utilisateur est seul responsable des biens qu’il dépose dans les salles.
Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol, s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.
Étant rappelé que concernant les Utilisateur praticiens professionnels, ils exercent leur activité de façon autonome et officielle, indépendamment de leur collaboration avec la SAS Holom. Ils sont vigilants et lucides quant aux limites de leurs compétences. Ils s’engagent à faire preuve de la plus grande des clartés sur leur parcours, sur leurs formations, sur les compétences acquises dans le développement de leur activité professionnelle. Il en est de même avec le montant de leurs honoraires.
Les praticiens ont la responsabilité d’actualiser leurs compétences, d’être supervisés et accompagnés si besoin, et cela, selon la spécificité de leur pratique.
Les professionnels engagent leur responsabilité dès qu’ils entrent en relation avec des tiers susceptibles de faire appel à leurs services.
Conscients d’orienter et de conseiller objectivement les personnes, ils ont le devoir d’interpeller la direction dès qu’un différent s’installe avec toute personne ayant fait appel aux services de la SAS Holom.
ARTICLE 6 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La SAS Holom s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par la SAS Holom à l’Utilisateur, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de la SAS Holom des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur sur la base de services « en l’état » et la SAS Holom ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur.
La SAS Holom ne garantit pas la disponibilité des espaces à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.
La SAS Holom ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par l’Utilisateur dans l’enceinte des Locaux.
La SAS Holom fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
La SAS Holom n’est pas responsable de la qualité des conférences, formations, des cours, des ateliers, des soins dispensées par l’Utilisateur ou de toute conférence, formation, cours, atelier dispensée par un tiers à l’Utilisateur.
La SAS Holom est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à l’Utilisateur. La SAS Holom n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel l’Utilisateur entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels, que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, l’accès aux Services sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure écrite restée sans effet, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. Il est rappelé que le non-respect de l’obligation de réservation, des horaires, de la propreté, de la discrétion, des autres membres, ou tout défaut de paiement par l’Utilisateur sont des causes de résiliation immédiate, la SAS Holom se réservant le droit de mettre un terme à la relation contractuelle à tout moment et ce sans aucune indemnité. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de l’Utilisateur ne pourra donner lieu à aucun remboursement des offres choisies, éventuellement non utilisés.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
8.2 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour l’association, et dans les informations fournies sur son compte à l’adresse https://holom.cobot.me/ pour l’Utilisateur. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
8.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Les présentes conditions ainsi que la ou les conventions de services, représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Leur acceptation remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes et des autres documents remis à l’Utilisateur n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
8.4 Modifications
Tout Utilisateur qui a recours aux Services est informé des conditions générales en vigueur et réputé les avoir accepté avant tout accès aux Services. La SAS Holom se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur est informé de cette modification au moment de sa prochaine connexion aux services, sur la page https://holom.cobot.me/. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées ne profitera plus des Services.
8.5 Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
8.6 Conditions sanitaires exceptionnelles En cas d’épidémie donnant lieu à des recommandations de la part des pouvoir publics, la SAS Holom soumet toute location à l’acceptation d’un règlement temporaire affiché sur place et intégré aux présentes conditions générales qui feront dès lors l’objet d’une modification.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties s’en remettront aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2022
Elles ont été modifiées le 24/11/2022
Cobot est la plate-forme web utilisée par Holom pour fournir ce site web.
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